Informations légales

1. Présentation du site

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site www.sookaring.com sont informés de l’identité des différents acteurs impliqués dans sa création et son suivi :

Le responsable de la publication est une personne physique ou morale.

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.sookaring.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs du site www.sookaring.com sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible aux utilisateurs à tout moment. Cependant, une interruption pour des raisons de maintenance technique peut être décidée par SooKaring, qui s'efforcera alors d'informer les utilisateurs à l'avance des dates et heures de l'intervention.

Le site est régulièrement mis à jour par SooKaring. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles restent néanmoins opposables à l’utilisateur, qui est invité à les consulter régulièrement afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.sookaring.com a pour but de fournir des informations sur toutes les activités de l'entreprise.

SooKaring s'efforce de fournir des informations aussi exactes que possible sur le site www.sookaring.com . Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'omissions, d'inexactitudes ou de défauts de mise à jour, qu'ils soient imputables à ses propres actions ou à celles de ses partenaires tiers fournissant ces informations.

Toutes les informations figurant sur le site www.sookaring.com sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles d'être modifiées. De plus, les informations présentes sur le site ne sont pas exhaustives. Elles sont fournies sous réserve de modifications ultérieures.

4. Limitations contractuelles relatives aux données techniques

Ce site utilise la technologie JavaScript. Le site web ne peut être tenu responsable des dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l'utilisateur s'engage à accéder au site avec un équipement récent, exempt de virus et un navigateur de dernière génération à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçon

SooKaring détient les droits de propriété intellectuelle ou les droits d'utilisation de tous les éléments accessibles sur le site, y compris les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SooKaring.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constituant une contrefaçon et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitation de responsabilité

SooKaring ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects causés à l'équipement de l'utilisateur lors de l'accès au site www.sookaring.com , et résultant soit de l'utilisation d'un équipement qui ne répond pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de la survenue d'un bogue ou d'une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans la section contact) sont mis à la disposition des utilisateurs. SooKaring se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu publié dans cet espace qui enfreint la législation applicable au Canada, notamment les dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SooKaring se réserve également le droit d'engager des poursuites civiles et/ou pénales contre l'utilisateur, en particulier en cas de messages racistes, injurieux, diffamatoires ou pornographiques, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

7. Gestion des données personnelles

Le Canada protège les données personnelles par le biais de lois fédérales et provinciales, principalement la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pour les activités commerciales du secteur privé et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les institutions du secteur public fédéral. Ces lois établissent des règles concernant l’obtention du consentement, la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels, et confèrent aux personnes le droit d’accéder à leurs données et de les contester. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) veille au respect de ces règles.

Lors de l'utilisation du site www.sookaring.com , les informations suivantes peuvent être collectées :

• L'URL des liens par lesquels l'utilisateur a accédé au site
• L'adresse de protocole Internet (IP)

En tout état de cause, SooKaring ne collecte les informations personnelles de l'utilisateur que pour les besoins de certains services proposés par le site www.sookaring.com . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il les saisit lui-même. Le site www.sookaring.com précise alors clairement à l'utilisateur s'il est tenu ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.sookaring.com n'est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers, quel que soit le support. Seule l'hypothèse d'une acquisition de SooKaring et de ses droits permettrait la transmission de ces informations à l'acquéreur potentiel, lequel serait alors tenu aux mêmes obligations de conservation et de modification des données concernant l'utilisateur du site www.sookaring.com .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.sookaring.com contient plusieurs liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de SooKaring. Toutefois, SooKaring n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline par conséquent toute responsabilité à cet égard.

La navigation sur le site www.sookaring.com est susceptible d'entraîner l'installation de cookies sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un petit fichier qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et permettent également de réaliser diverses mesures d'audience. Le refus d'installer un cookie peut empêcher l'accès à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante pour refuser l'installation de cookies :

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Safari

Chrome

9. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'utilisation du site www.sookaring.com est soumis au droit canadien. La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux canadiens.

10. Les principales lois concernées

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère également aux individus le droit de demander l’accès aux renseignements personnels les concernant détenus par les institutions fédérales. Si une personne estime que ces renseignements sont inexacts ou incomplets, elle a également le droit d’en demander la rectification.

La LPRPDE, quant à elle, établit les règles de base de la gestion des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle vise à trouver un équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels et le besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins commerciales légitimes. La LPRPDE s’applique aux organisations exerçant des activités commerciales dans toutes les provinces, à l’exception de celles qui ont des lois sur la protection des renseignements personnels « substantiellement similaires » dans le secteur privé, ainsi qu’aux organisations relevant de la compétence fédérale (p. ex., les banques et les entreprises de télécommunications) partout au Canada. La LPRPDE protège également les renseignements sur les employés, mais seulement dans les secteurs sous réglementation fédérale.

Ce document offre un aperçu du paysage fédéral en matière de lois sur la protection de la vie privée, de leur historique législatif et de la nécessité de les moderniser pour mieux les adapter à l'ère numérique.

Responsabilités établies par le LEN

Le Conseil constitutionnel a rendu son arrêt le 13 juin 2004 concernant la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il a réaffirmé le principe de la responsabilité juridique des fournisseurs lorsque des contenus illicites sont portés à leur attention.

11. Vocabulaire

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susmentionné.

Informations personnelles : Informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.